CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

422 résultats pour « Article R4724-15-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60353c1a675de665e9149d0f

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

60373bcc5659011796ac3e47

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

R4624. 31 du code du travail qui a abouti à une déclaration d'inaptitude totale, il s'ensuit que la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important que Monsieur [J] ait continué

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article R4624-15 du même code prévoit que «'Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6adbb275d83183a3dc0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle: Il résulte de l'article L. 5213-3 du code du travail que tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, " la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163f36c700ef6338d411394

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca76cb8dca058e3e7bfe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R4624-31 du code du travail prévoit que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail (SST) pour que l'examen médical

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64d5cfac9c17ddd969ec623e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

MÉDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES ARTICLES R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.

Source officielle

Page 4 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.