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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
R4624. 31 du code du travail qui a abouti à une déclaration d'inaptitude totale, il s'ensuit que la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important que Monsieur [J] ait continué
Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
L'article R4624-15 du même code prévoit que «'Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17,
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
code du travail
4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dc0
6 octobre 2023
[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle: Il résulte de l'article L. 5213-3 du code du travail que tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, " la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
6163f36c700ef6338d411394
3 décembre 2009
Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
L'article R4624-31 du code du travail prévoit que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail (SST) pour que l'examen médical
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une
REFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175
14 juin 2016
MÉDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES ARTICLES R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.
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