PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : [W] [M] épouse [U] née le 18 Novembre 1976 à ALGERIE (99352) [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me David

VIENNE en date du 22 mai 2020 suivant déclaration d'appel du 18 juin 2020 APPELANTE : Mme [O] [P] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me David

[R] [K] régulièrement muni d'un pouvoir Monsieur [M] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David BAPCERES de la SELARL DBKM AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR

Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me David

David Z..., 3 / M. Marc Z..., demeurant tous trois ...

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Par la requête, enregistrée le 18 juin 2021 sous le n° 2103160, Mme A B, représentée par Me Bapcérès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la présidente du

signification, l'huissier a indiqué que le destinataire avait été avisé de cette remise par lettre simple conformément à l'article 555 du Code de procédure pénale ; qu'enfin, la qualité de gérant de David

Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mmes Andrich, Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

La bailleresse sollicite une somme de 600,00 euros pour l’intérieur des bâtiments.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Saint David est sans intérêt à se prévaloir d'irrégularités

X... que la demande de cession du bail au profit de son fils était refusée ; après une sommation de quitter les lieux du 30 août 1999, la bailleresse a assigné David X... en référé, puis au fond, et par

David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

EN CAUSE APPELANTE Madame Nadine X... épouse Y... ... 45130 LE BARDON ayant pour avocat la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur David

David, conseiller rapporteur, M.