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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
63b3d3c978669e05df8b6ed8
2 janvier 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller,
AF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9e3
3 juillet 2025
barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 22 mai 2025 JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIERE : Sèverine
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110013
26 janvier 2012
By a final order of 12 July 2002 the Drobeta Turnu Severin Prosecutor’s Office discontinued the criminal investigation against the third party on the grounds that it was time ‑ barred.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7389
8 janvier 2013
However, all issues concerning the severing of his ties with his biological mother before his adoption should be examined by the Court.
Ch civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
Par ailleurs, un terrain qui est constructible ne constitue pas nécessairement un terrain à bâtir.
ECLI:CEDH:001-192041
27 février 2019
Prodanova POPOVA and Boris Prodanov VELICHKOV against Bulgaria lodged on 12 May 2015 STATEMENT OF FACTS The applicants, Ms Severina Prodanova Popova and Mr Boris Prodanov Velichkov, are Bulgarian nationals
Chambre des saisies
67eeed93b848dd6814c6449f
3 avril 2025
immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 3 Avril 2024 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine
Ch civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64b
1 juillet 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
Sur la qualification de terrain à bâtir Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
Les parties s'opposent sur le point de savoir s'il s'agit d'un terrain à bâtir ou non. Cette question doit s'apprécier à la date de référence.
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
Jugement rendu le 28 Avril 2023 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE N° RG : 23/000168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel MOREAU, Me Olfa BATI
Chambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c3e
1 juillet 2025
38 avenue Foch - 57011 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 03 Juin 2025 Greffier lors des débats : Sévrine
1ere Chambre
64bb73370d42fcd969e7ce91
21 juillet 2023
Mme [P] [D] [F] née le 12 janvier 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Séverine
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493985.20240717
17 juillet 2024
2023 du Conseil d'Etat tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) lui a délivré un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir
1ère chambre civile A
6364bba2e405357f749eaa56
3 novembre 2022
les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine
63ca42c39066fd7c90fc25bd
19 janvier 2023
: 19 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Julien SEITZ, conseiller assistés pendant les débats de Séverine
ECLI:CEDH:001-153586
9 mars 2015
On 3 September 2008 the prosecutor’s office attached to the Caras ‑ Severin County Court indicted the applicant for rape.
677e1643dbb9bd42de09fc3e
7 janvier 2025
[N] [K] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Mme [H] [E] [Adresse 5] [
Chambre 4-8b
65b9f2138452800008b2b422
25 janvier 2024
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision
cr
613726a0cd580146774272b7
30 novembre 2005
D..., directeur de la BATIF, en date du 24 septembre 1992 (D 2053), que les gains générés par l'activité de Jean-Jacques X... représentent, pour la BATIF, 23,7 millions de francs français en 1989 et 72,4
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