libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

    The Court summarised the principles of confinement in glass cabins in Yaroslav Belousov (cited above, §§ 120-22).

  23893/03, §§   91-99 and 172-80, 15   May   2012, and Belousov v. Ukraine , no.

In the case of Belousov and Others v.

] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Amel BELLOULOU

instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Amel BELLOULOU

  Royaume-Uni , 23 février 1994, série A n o 282-A, et Yaroslav   Belousov c.

Azerbaijan , no. 16133/08, §   165, 14 March 2013; and Yaroslav Belousov v. Russia , nos. 2653/13 and   60980/14, §§ 149-52, 4 October 2016)?

  Bulgarie , n os 29221/95 et 29225/95, § 77, CEDH 2001 ‑ IX, Navalnyy , précité, § 98, et Yaroslav Belousov c.

    Was the applicant deprived of his liberty between 18   and 21   March 2019 in breach of Article   5   §   1 of the Convention (see, in particular, Belousov v.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Russia (no. 74568/12, §§   7-65, 5   January 2016), and Yaroslav Belousov v. Russia (nos. 2653/13 and 60980/14, §§ 7-33, 4 October 2016).

B A, représenté par Me Belloulou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a prononcé la résiliation de son contrat ;

Belousov; and - EUR 3,600 for the household of the applicants Mr E. Mesin, Ms   I.   Mesin and Ms A. Mesin.

.; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

They repeated the submissions they had made in Yaroslav Belousov (cited above, § 113) in that regard. 66.

In the case of Belousov v.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo