Noémie épouse A...

social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL

En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le 27 août 2020 expirait le vendredi 11 septembre 2020 à minuit.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Claude NOEL

Il s'ensuit que l'opposition a été formulée dans le délai de 15 jours réglementaire. Elle sera de ce fait déclarée recevable.

ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 10 octobre 2024 Nous, Jean-Wilfrid NOEL

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 20 décembre 2022. Le jugement a été signifié le 11 janvier 2023.

Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 1er septembre 2025. L’ordonnance a été signifiée le 27 octobre 2025.

Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 15 septembre 2023. La signification de la décision n’est pas contestée.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur Claude NOEL

[C] [X] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Monsieur [C] [X] a demandé le bénéfice de la Couverture

MASSARD-NOEL-A. ROLL, huissier de justice.

Il déclare avoir effectué un avis de paiement et un règlement dans la foulée, et ne pas comprendre l’application de majoration de retard.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire a été réalisée le 5 décembre 2019. M. [T] a formé opposition devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur le caractère irrecevable des demandes formées à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat sur le caractère professionnel de la maladie L'Agent judiciaire de l'Etat considère que les demandes formées

En conséquence, et en l’absence d’un congé délivré en bonne et due forme par la locataire ou de congé pour reprise délivré en bonne et due forme délivré par les bailleurs, le bail doit être considéré comme

débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL