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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302547_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Chambre Etrangers/HSC
630862585d4f3fc56380b11c
25 août 2022
[C] [L] [G] né le 02 Janvier 1992 à MOSTAGANEM de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Août 2022 à 17H25
650bdea2beee0f8318b972fe
5 septembre 2023
[G] [P] né le 06 Mars 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 01 Septembre 2023
OQTF 6 sem
DTA_2302047_20230517
17 mai 2023
D A, représenté par Me Berthet-le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet
5ème Chambre
DTA_2306208_20240219
19 février 2024
C B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2023 du préfet
DTA_2305846_20240119
19 janvier 2024
A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
650bdea2beee0f8318b97304
Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [W] né le 25/05/1991 à [Localité 3] (MAROC) ou le 25/05/2002 à [Localité 4] (MAROC) à [Localité 1] (MAROC) ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE
Eloignement urgent
DTA_2600492_20260130
30 janvier 2026
C..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
DTA_2402242_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le-Floch demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
69f43722cdc6046d472d1217
30 avril 2026
[Y] [T] né le 19 Juin 1996en LYBIE de nationalité Libyenne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Avril 2026 à 16h57 par le magistrat
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01313_20221110
10 novembre 2022
A, représenté par Me Flora Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation
635388a4513cb5adff9437fc
20 octobre 2022
2022 et reçue le 13 Octobre 2022 par : Mme [P] [H], née le 08 Février 1949 à [Localité 2] domiciliée [Adresse 1], hospitalisée au centre hospitalier [3] ayant pour avocat désigné Me Flora BERTHET-LE
635388a4513cb5adff9437fe
[R] [W], né le 04 Décembre 1975 à [Localité 4] domicilié [Adresse 1], hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
63be640813ef607c90ab6815
10 janvier 2023
[P], ordonnant la mainlevée de la mesure d'isolement de : Monsieur [U] [P] né le 18 Mars 1999 à [Localité 1] hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Flora BERTHET-LE
DTA_2501970_20250409
9 avril 2025
D A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la
DTA_2504370_20251010
10 octobre 2025
D..., représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de constater l’abrogation de l’arrêté du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter
DTA_2203341_20220812
12 août 2022
B A, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 en tant que le préfet des
DTA_2403153_20240618
18 juin 2024
A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 5 juin
DTA_2501462_20250327
27 mars 2025
D A, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet
2ème Chambre
DTA_2400598_20240417
17 avril 2024
B C, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le
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