AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636346
31 juillet 1918
31 juillet 1918
CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 38252
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007975863
12 décembre 1997
12 décembre 1997
administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Vitrey lui a refusé l'attribution d'une parcelle de biens
Source officielle