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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636346

Admin. suprême

31 juillet 1918

31 juillet 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007975863

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Vitrey lui a refusé l'attribution d'une parcelle de biens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643586

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643240

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.* ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634681

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634492

Admin. suprême

4 janvier 1918

4 janvier 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644434

Admin. suprême

23 mai 1973

23 mai 1973

RECLAMEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, IL A RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc20

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

que l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 selon lequel "est limitée à dix ans la durée maximale de validité de toute clause d'exclusivité, par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-92

droit de la concurrence

23 février 2001

23 février 2001

relative à des pratiques de la société Réga dans le secteur de la distribution de bières

Résumé IA — à vérifier
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-182

transparence vie publique

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1 Avis n° 2023-182 du 4 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélusine Binder LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-374

transparence vie publique

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1 Délibération n° 2025-374 du 25 novembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Vincent Le Biez LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678303

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

PARTIR DE BAREMES FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716107

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

plaine catégorie II 2 , une indemnisation complémentaire pour 1 400 oliviers en plantation de montagne, soit pour une superficie de 20 hectares en catégorie II 1 du barème, au titre de la perte de leurs biens

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788055

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836003

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610038

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641573

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* INCORPORATION - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642482

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CONSISTANCE - VOIES URBAINES [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642339

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - .* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634674

Admin. suprême

25 juillet 1917

25 juillet 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

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