Angelo Biondo contre l'Italie (n° 8821/79);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 avril 1984 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

commune de Peyrehorade s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division pour construire des parcelles cadastrées section AI n° 792, n° 1060 et n° 1065, sises chemin de Bikini

Charageat, juge des référés ; - les observations de Me Bikindou, substituant Me Mouberi, représentant Mme A..., qui soutient notamment qu’il existe une décision implicite de rejet, que l’urgence, qui

A, représenté par Me Adelin Bikindou demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2322813/3-3 du 12 décembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 14 November 2019   THIRD SECTION Applications nos. 38981/19 and 42871/19 Gabriele BIONDO

En l’affaire Biondo c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   C.L.

F A E, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Paret, - les observations de Me Bikindou, représentant M. B, et celles de M.

Le Garzic, - et les observations de Me Bikindou, substituant Me Tsika-Kaya, avocat de la requérante, et de l'intéressée. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Bikindou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour, dans

A, représenté par Me Bikindou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de l'autoriser à entrer légalement sur le territoire français

B A, représenté par Me Bikindou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

B, - les observations orales de Me Bikindou, avocat de M. F, - les observations orales de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grenier ; - et les observations de Me Bikindou, substituant Me Tsika-Kaya pour Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une

E D B, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 16

inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION DE LA COUR   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 51030/99 présentée par Giuseppe Biondo

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 10 December 1979 by Mr Angelo Biondo

A..., représenté par Me Bikindou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation

B C, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé