Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... à Capelle-la-Grande

D, - les observations de Me de Botton, substituant Me Delbar, représentant M. et Mme C, - et les observations de Me Ingelaere, représentant la commune de Capelle-lès-Hesdin.

A et Mme B C déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 61573 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Capelle-et-Masmolène n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Capelle-et-Masmolène.

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

A B, Mme G E et Mlle C D.

Barthez, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Cappelle-la-Grande une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des écritures de la commune de La Capelle-et-Masmolène : 2.

Patrick Selingue, Mme Ve´ronique Seys, M. Renald Smith, Mme Ve´ronique Stopin-Regnier, M. Gilles Tanfin, Mme Ce´line Towmsend, M. Herve´ Vangrevelynghe, M. Bruno Vasseur, M. Franck Veron, M.

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce notamment que le CAPE signé entre Mme [H] et la SCOP

Joseph X..., demeurant chemin Saint-Pierre, Sainte-Marie Cappel, Cassel (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A 11 PROPRIETAIRES A LA SUITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS TERRES PAR LE DEBORDEMENT DE L'ETANG DE LA CAPELLE