AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372681cd58014677426164
1 mars 1995
1 mars 1995
Michel X..., demeurant, Pâtisserie des Pavillons, 27, place des Pavillons à Lyon (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de
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cr
évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/François B
61372595cd5801467741efd3
30 novembre 1992
30 novembre 1992
concubines, sans emploi et sans ressources, qui fréquentaient les cercles de jeux, ont été condamnés définitivement pour ces faits ; que les autres inculpés ont donné leurs coordonnées bancaires à Michèle
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