Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024. Le rapporteur, N.

Jeanine, demeurant à Ruelle (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la REGIE RENAULT, dont le siège est à Angoulème

, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assistée de Me CALVET de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Y..., Mme D..., M.

encore répondu à la partie civile, qui soutient le contraire, qu'elle ne pouvait ignorer l'existence de la société Gamatrans, les factures versées aux débats, à en-tête de celle-ci, comportant ses cachets

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BATTAGLIA, ENTREPRENEUR, A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE CAILLET

], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE [9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MGEN Mutuelle régie

de la SCP BECQUE DAHAN PONS SERRADEIL CALVET REY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité Française [Adresse

publicitaire sont divisibles et, par suite, condamner Mme Y... à payer une certaine somme à la société Multibail au titre de loyers, l'arrêt, après avoir résilié le contrat de régie publicitaire, retient

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

A a été avisé des courriers mais n'a pas réceptionné les lettres ainsi que l'indique le cachet du service postal, et qu'il a par ailleurs été destinataire d'un courriel resté sans réponse.

leur part, les époux Y... lui avaient confié la somme de 50 000 francs à charge de la remettre au notaire au titre d'acompte sur le prix d'acquisition d'une résidence secondaire, ce qu'elle n'avait pas res

principal, au maire de Vielle-Saint-Girons de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à l'encontre de la société à responsabilité limitée Campet

Dès lors, la résiliation unilatérale de la société Calvet est fautive.

André X..., domicilié à Cléon (Seine-Maritime), Régie Renault, 2°/ le Syndicat CGT de la Régie nationale des usines Renault, domicilié à Cléon (Seine-Maritime), BP 114, 3°/ M.

en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et conventions relatifs à son exploitation, en ce compris tous marchés en cours de négociation, en carnet

SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474 Monsieur [O] [K] [V] [I] né le 02 Décembre 1991 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] représenté par Maître François PAQUET-CAUET

1974) LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS BRIARDS (SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS) QUI UTILISAIT POUR LA PRESENTATION DE SA MOUTARDE UN POT DE GRES BLANC, DE FORME TRAPUE, A LARGE OUVERTURE BOUCHEE PAR UN CACHET

Charleroi et immatriculé "en doublette" ; que l'examen des pièces de la procédure démontre qu'au fur et à mesure du déroulement de l'information et de la découverte de faits nouveaux, la saisine "in rem

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