La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

, la société Azur assurances IARD ; que la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et la société Azur assurances ont appelé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-41.135 formé par la Régie municipale des transports en commun de la région Messine

X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière

ce qui était connu d'Axa, qui a adressé un courrier à James X... à sa nouvelle adresse le 12 avril 2001) ne porte aucune mention de l'administration postale ; que la seule page produite où figure le cachet

la verbalisation, est erroné, dès lors que certaines précisions ont été omises volontairement ou involontairement par les agents, qui n'ont pas recopié textuellement les remarques contenues dans ce carnet

[S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne

Jean-Marie Y..., demeurant rue Gabriel Péri au Carbet (Martinique), 2 / de Mme Crépine B..., épouse X..., demeurant quartier Pointe Lamarre au Prêcheur (Martinique), 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Amélie I..., née C..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique

par la société Politex, dont le siège est ..., à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1°) de la société Régie

de paie de vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu de constater premièrement qu'aucun d'eux n'est paraphé par

pornographiques permettait d'identifier Bruno A... comme distributeur de cassettes vidéo pédophiliques ; que Bruno A... a mis en cause Daniel X..., Jean-Claude Y... et Gérard Essirard, que Daniel X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les ventes étaient des ventes fermes, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le liquidateur alléguait que la société STM avait apposé le cachet

suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie

de restitution du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons en guise d'arrangement, ce qui implique une donation préalable ; enfin et surtout lors de la remise de la cassette

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

les conclusions de l'Etat français, reprenant d'ailleurs les motifs du jugement infirmé énonçant que "c'est bien le tracé de la future A 86 qui ne permet plus de maintenir l'embranchement particulier relié

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Remy

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE A-REGIE

délai pour présenter la réclamation préalable à l'action contentieuse devant le tribunal de grande instance a expiré en tout état de cause le 31 décembre 1995, qu'il n'est pas contesté, ainsi que le cachet