compétent pour connaître de la présente instance, et de renvoyer en conséquence l'examen de l'affaire au tribunal de commerce de Paris, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires

Y... s'étant assis, pour effectuer une soudure électrique, sur une caisse à outils renfermant un chalumeau appartenant à la société Sopres (la Sopres), et utilisé par M.

abusive, et l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire

attaqué (Lyon, 5 mai 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en son article 3, cet accord comporte donc un article 3-1 et un article 3-4 totalement distincts et particulièrement clairs

Sophie, épouse Y..., - Y...

moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire

Sophie, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 août 2003, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME

président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 3 150 euros HT, alors, selon le moyen, que selon les termes clairs

Vincent X..., 2 / Mlle Claire X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M.

sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut résulter que d'un accord clair

, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département de l'Isère siégeant à Grenoble les 7 et 8 avril 2000 était composée du président et de deux assesseurs, Jean-Marc Beurton et Sophie

compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement

application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, Eddy X..., conducteur d'un des véhicules impliqués dans cet accident, est tenu à entière indemnisation des victimes par ricochet du décès de Sophie

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE, administrateur ad hoc de Sophie

du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair

de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires

X..., à l'encontre de sa nièce, Mme Sophie X..., et du mari de celle-ci, des chefs de faux témoignages, produits dans l'instance poursuivie en appel devant la cour d'appel de Paris ; qu'en conséquence,

que le concessionnaire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'agent alors, selon le moyen, que sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent altérer le sens clair