, domicilié à la préfecture de Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance du Lamentin (Martinique), en matière électorale, au profit de

Jullian, 33310 Lormont, 78 / de Mme Claudine XU..., demeurant ..., 79 / de Mme Martine YA..., demeurant ..., 80 / de Mme Brigitte YE..., demeurant résidence Nouveaux Chartrons, BC 22-26, rue F

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

... 95220 HERBLAY représentée par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jacques Jean X... ... ... 64100 BAYONNE représenté par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau

(Mayenne), 7 / Mme Annick XW..., demeurant ... à Meslay-du-Maine (Mayenne), 8 / Mme Véronique XX..., demeurant ...

Représentée par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE ROSE [...] [...]

société Cofreth, dont Raymond X... était le directeur général adjoint, a confié un marché d'études préalables à la construction d'une usine d'incinérations d'ordures ménagères à la société Cabinet Martin

C / Mme Claudine Lucienne Irène Z... épouse X...

Par requête déposée au greffe le 4 mars 2021, la collectivité de Saint-Martin a déféré l'ordonnance à la cour.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame [W] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claudel

.s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Claudine

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 août

Rigobert Clébert XS..., 25 / Mme Rose Ana XS..., 26 / Mme Gilberte Claudine YB..., 27 / Mme Mathilde YE...

Signé par Mme Claudine Fourcade, Présidente de chambre, et par Mme Claudie Solignac, greffier placé, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

, enregistrée sous le no 19/00070 APPELANTE : Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

Représentée par Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.C.I. STELLA MARIS [...] [...]

demeurant ... 59100 ROUBAIX non assigné COMPOSITION DE LA COUR Martine ZENATI, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS

par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Emilienne A...

la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine