contrat de sous-location a été prorogée jusqu'au 31 mars 2002, avec rappel de l'acte de renonciation du 31 mars 1990 qui a été annexé à ce second acte ; que, par acte du 17 mars 2002, la société Espace Clean

prononcée par l'arrêt attaqué ; "aux motifs que la demande de confusion, recevable en la forme, n'était pas justifiée en raison de la multiplicité des délits commis par Franck X... interdisant toute clémence

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Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires de leur résidence principale alors estimée 350 000 euros et que par le biais d'une SCI Clema, chacun étant titulaire de la moitié

. ; "aux motifs que si une loi nouvelle plus clémente s'applique de manière rétroactive, c'est à la condition que la peine n'ait pas été prononcée par une décision insusceptible de voie de recours ;

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vouloir faire vérifier sa conformité aux règles d'urbanisme ; que, le 4 août 1995, un agent assermenté de la commune avait constaté qu'avait été édifiée sur la partie nord-est du terrain appartenant à Clément

peine infligée le 19 mai 1999 sanctionne la diffusion de faux billets de 200 francs ; que la gravité des faits commis par Alain X..., son ancrage dans la grande délinquance interdisent une mesure de clémence