X..., intervenu comme conseil de la société Caillor, avait pu indiquer verbalement un dosage trop élevé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles M.

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté

il est vrai les premiers juges l'ont relevé à tort et d'ailleurs de façon surabondante; qu'il est également exact, comme il le soutient encore à juste titre, qu'il n'est pas établi qu'il ait participé

[X] des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il a pu commettre comme auteur les infractions pour lesquelles il a été mis en examen et a confirmé l'ordonnance qui a prononcé sa mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EST COM 47, Grand'rue à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt

d'un bien appartenant à autrui reproché aux trois prévenus, amnistié en application de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; "aux motifs qu'il est constant que les prévenus ont bien matériellement commis

Les moyens étant réunis ; Vu les articles 80-1, 201, 202, 204 et 205 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de coups ou violences volontaires commis

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du code pénal, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme

qu'à ce titre, il ordonnait les dépenses et signait les bons à payer ; lors de l'établissement du budget 2013, l'Anfa a constaté un nombre considérable de dépenses engagées au profit de la société Ip Com

349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir qu'il résultait du rapport du médecin-expert commis par

L'Association nationale des médiateurs fait valoir que ses statuts prévoient une activité de médiation dans son objet et que la cour d'appel a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant

de prudence exigé par le Code de la route pour les usagers s'approchant d'une intersection, alors qu'il n'est nullement établi qu'une faute ait été commise par les victimes ; ainsi Yannick Y... a commis

X..., alors, selon le moyen, que, comme l'avait fait valoir la société Thyssenkrupp Mavilor dans une note en délibéré en réponse, en date du 13 juillet 2004, la note en délibéré de M.

; 5) "Les faits ont-ils été commis par l'ascendant légitime de la victime ?"

R., mineure de quinze ans comme étant née le 1er mars 1978 ?"

Y... d'avoir commis les faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant qui lui sont reprochés" ; "alors que la chambre de l'instruction a refusé la mise en oeuvre, préconisée par

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux commis

cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis