AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s M 91-41.176 et K 91-43.981 formés par les Etablissements de Port-Neuf Mathey Cornat

[S] [F] [R], né le 14 février 1992 à Conakry, de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 février 2026, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire

faveur de sa filiale, à concurrence de 750 000 francs ; que la liquidation judiciaire de la société Guinée fleurs ayant été prononcée par jugement du 30 mars 1993 du tribunal de première instance de Conakry

résulte d'un rapport d'expertise que les nuisances dont se plaint Mme Y... ne proviennent pas du raccordement du lot des consorts De Castelli au réseau d'égout, mais du raccordement de l'habitation Conry

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conarky

- que pour justifier de son état civil, Monsieur [P] produisait un jugement supplétif n° 21199 tenant lieu d'acte de naissance, établi le 15 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Conakry

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont à sa demande de communication de la circulaire concernant l'organisation de l'édition 2016 de la fête des Cornards

X..., entrepreneur de travaux publics à Conakry ; que la société Medtrans, qui devait effectuer les opérations de transit, a confié l'opération à un transitaire, la société Setaf Saget, qui a entreposé

[K] savait que refuser le test empêchait de lui faire prendre le vol AF 724 du 25 novembre 2020 vers Conakry en Guinée », la chambre des appels correctionnels a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Paris, 3 décembre 1997), que la société maltaise Ocean View Shipping (Ocean view) a transporté, à bord du navire "Teesta" une cargaison de riz depuis le port de Rangoon en Birmanie jusqu'à celui de Conakry

Sur l'existence d'un état civil probant, il a retenu que Monsieur [C] produisait un jugement supplétif d'acte de naissance établi le 20 janvier 2021 par le tribunal de première instance de Conakry III

l'accomplissement des devoirs du contrôleur et de l'inspecteur du travail visés à la prévention, l'arrêt retient notamment que Bouazza X...a repoussé violemment le contrôleur en lui criant : " dégage de là, connard

l'inspecteur de la santé publique avait notamment constaté que «le bâtiment était ventilé, il y avait des claires voies, les vaches étaient à l'ombre, elles pouvaient s'alimenter par le biais des cornadis

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe Cornac et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Il ne faut pas oublier : que cette personne profère des insultes depuis plusieurs années envers certains de ses concitoyens en séance publique : gros connard, salopard, tordu, nazi, stalinien, pervers

°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Conacry

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Conacry