ENTRE : Monsieur [Y] [H] né le 31 Juillet 1976 à [Localité 1] Sans domicile fixe Appelant Comparant, assisté de Me David GUYON, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

demeurant ... 93400 SAINT OUEN représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Me Gilbert B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 105 Monsieur David Z...

Réseau, la procédure de passation du marché portant sur la fourniture, l'installation et l'exploitation d'une chaîne de tri des emballages ménagers et des journaux dans le centre de tri de la Grange David

Elle soutient que : - les pénalités de retard sont infondées dès lors que le retard dans la levée des réserves ne lui est pas imputable, que la date fixée pour la levée des réserves ne saurait être antérieure

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M.

La S.A. des Etablissements Georges DAVID a acquis, le 22 mai 2002, de la S.A.

Compte tenu de la levée de la mesure de soins sous contrainte, l'appel est désormais sans objet.

Le conseil de [P] [T], Maître David BITBOUL, a indiqué que le dossier tenait par son aspect pénal.

Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile GUERRIN POUWELS, Greffier Rôle n° 2023J104 ENTRE * Monsieur [V] [E] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SCP [A] [N] (Me David

WARM UP le: EXECUTOIRE + EXPEDITION Me Clarisse DAVID de la SELARL BCCL - 2662 Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La mesure étant levée il est d'avis que l'appel doit être déclaré sans objet. L'audience s'est tenue le 24 octobre 2025 en audience publique.

] [G] ARS DU VAL D'OISE CENTRE HOSPITALER DE [Localité 7] Me Anna KOENEN Ministère Public ORDONNANCE Le 16 Janvier 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur David

Le conseil d'[L] [F] [K] n'a pas d'observations sur la levée de la meure de soins psychiatriques décidée par Monsieur le préfet du Val d'Oise. L'affaire a été mise en délibéré.

Il appartient à la société ECONOCOM FRANCE, qui avait stipulé cette faculté de renonciation, de démontrer la levée effective et non tardive de la clause de non-concurrence.

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.