David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, Barcugnan (32170) Miélan ; Yves PERETI-WATEL, rue de l'Horloge Villevieille (30250) Sommières ; François PEREZ, Lot.

au barreau de PARIS, toque : D994 Monsieur David Z..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Arthur né le 05 / 12 / 1996 ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP

David et Ludovic C, agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de M.

DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS :à l'audience publique

Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation Procédure : 2025RJ594/LOC'APPART SAS [Adresse 1] 838761203 Comparant Organes : Juge commissaire : Madame Emmanuelle PERRET

PUGET, Avocat à la Cour, associée de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET et Associés, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par : * Maurice PERENNES

RCP Grosse délivrée à Me David TICHADOU Expédition délivrée à S.A.S.U.

David X...

[W] [H] Représenté et assisté par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Mme [G] [D] épouse [H] Représentée et assistée par Me Alain-david POTHET

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

[F] « fait partie de (ses) prestataires exclusifs pour le roulage quotidien de granulats béton », il ne prend aucun engagement quant à une quelconque pérennisation de ces relations. M.

David Richier, juge-commissaire.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2017 N° 2017/ 397 Rôle N° 16/06364 [T] [G] C/ [I] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Sylvie LALLEMAND Me David

FAITS ET PROCÉDURE : Mme Hélène X... a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée de vie scolaire

Représentée et assistée sur l'audience par Me David SANTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1824 Monsieur Loris Z... demeurant ...

Ainsi il justifie d’une intégration professionnelle stable et pérenne sur le territoire français.