AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
le bras de sa compagne d'alors, occasionnant à cette dernière trois mois d'incapacité totale de travail et plusieurs opérations, et lui avoir adressé des menaces de mort accompagnées de vidéos de décapitation
Source officiellePage 4 sur 8
8ème chambre
DTA_2308587_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C a reçu sur son téléphone au mois de novembre 2019 un message comportant une menace de mort par décapitation, le désignant comme " traitre de la religion et de la patrie " en raison de sa " collaboration
Source officielle