; que la convention d'honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M.

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

16 janvier 1992, de l'insuffisance des résultats enregistrés depuis décembre 1991, la société Hellenika a rompu le contrat, sans préavis, le 5 février 1992, en invoquant le non-respect des objectifs définis

Pour fixer à la somme de 16 200 euros le montant des honoraires de résultats dus à l'avocat, l'ordonnance retient que le dessaisissement de l'avocat par M.

d'anciens salariés ; qu'à la suite de l'arrêt défavorable qu'il a obtenu de la cour d'appel, il a saisi un avocat aux Conseils, lequel a obtenu un arrêt de cassation ; que l'avocat n'a jamais été dessaisi

charge de l'information ouverte depuis 1997 à l'encontre de Lucette Z... sur la plainte avec constitution de partie civile de David Y... qui a trouvé son épilogue le 30 décembre 1999 aurait dû se dessaisir

pris part Me Serfaty, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Abdelgahni X... pour une durée de six mois ; que le juge d'instruction de Bobigny, dessaisi

, est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables ; que son dessaisissement résulte de l'ouverture des débats ; que lorsque l'irrecevabilité de conclusions a été valablement soulevée dans

débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'expiration du délai de 48 heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement

décembre 2023, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement

biens pour les fautes commises pendant les opérations de liquidation, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement

X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

X... a dessaisi l'avocat et lui a versé la somme conventionnellement prévue au titre de la première instance. 3.

épouse [V], [P] [A] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

non définitivement réalisées ; qu'en refusant de faire application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988, lesquelles sont applicables à compter du 1er janvier 1988, quand il lui incombait de définir

demander l'annulation du cahier des charges de l'adjudication à venir ; qu'en déclarant pourtant irrecevable une telle demande présentée par M. et Mme Y..., par la considération qu'ils avaient été dessaisis

Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement