L'administration des douanes et droits indirects a relevé appel des dispositions douanières de cette décision.

est sans incidence sur le bien-fondé de l'avis des sommes à payer en litige, celui-ci ne se fondant pas sur cette autorisation d'urbanisme mais sur l'occupation du domaine public.

Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en raison de l'occupation du domaine public portuaire dont la SEPD assure la gestion par la direction interrégionale des douanes

stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a infligé la sanction disciplinaire de l’avertissement

[A] [D] Non comparante, représentée par Maître Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la société anonyme par actions simplifiée (SAS) Freelancer Launchpad, représentée par Me Leclère, demande au tribunal : 1°)

A B, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

2021-51 méconnait les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle est postérieure à l'intégration des espaces communs du lotissement dans le domaine

En ce qui concerne la régularité de l'édifice sur lequel porte les travaux : 7.

FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

: Monsieur [U] [F] Non comparant, représenté par Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

Comparante DÉFENDEUR : Madame [Z] [A] Comparante, assistée de Maître Emilie MOREAU, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel

Il ne peut cependant refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande

MPIGA VOUA OFOUNDA, avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [T] [J], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [K] [F], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

Le 14 octobre 2019, Mme A a sollicité l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle autorise le transfert de la rue Gustave Courbet dans le domaine public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

A..., représenté par Me Lechable, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer