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C..., représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0124JUD006105900

Admin. suprême

24 janvier 2006

M mes Duburcq, Iacovella et Laatamna furent en outre reconnues coupables d’avoir conclu des pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accidents. 19.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600139_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B..., représentée par Me Dupourque, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500607_20250626

Administratif

26 juin 2025

A B, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413573_20240603

Administratif

3 juin 2024

A B, représenté par Me Dupourqué, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

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Etrangers urgents

DTA_2605045_20260413

Administratif

13 avril 2026

D..., représentés par Me Dupourqué, demandent au tribunal : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 2 mars 2026 par laquelle

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1ère Chambre

6163de21e9a173d6d859cd73

Appel

25 janvier 2010

04185 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : SA ALBINGIA C/ SARL REGINE'B, SARL DUBACQUIE

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Chambre 4-4

6708bffb445a086e2bcedab7

Appel

10 octobre 2024

T-CONNECT prise en son établissement de [Localité 7]., demeurant sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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Chambre 4-7

665aba3797d592000810723d

Appel

26 janvier 2024

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel DUHAUT de la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Myriam DUBURCQ

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2504045_20250626

Administratif

26 juin 2025

Article 5 : L'Etat versera à Me Dupourqué une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dupourqué renonce à percevoir la somme

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405545_20240614

Administratif

14 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Dubreux, conseil de M.

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Chambre 3-1

65cdb8d12425a70008258383

Appel

4 septembre 2023

DÉSISTEMENT S.A.R.L. 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302059_20230322

Administratif

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A B, représentée C Me Dupourqué, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

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8ème chambre

DTA_2403631_20251024

Administratif

24 octobre 2025

C..., représentée par Me Dupourque, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310649_20240201

Administratif

1 février 2024

cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubreux de la somme de 800 euros.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411436_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2408683_20250428

Administratif

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet

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TCOM

chambre 1-1

6a1810bccdc6046d4737f5bb

Commerce

11 mai 2026

ET : SAS AUCTIE'S SVV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 440812881 Intervenante volontaire : SA [F], dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Nadège DUBASQUE

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3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2211191_20220705

Administratif

5 juillet 2022

D, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de police

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Référés

67f6e852a9d5adc260628123

T. Judiciaire

4 avril 2025

N° : DOSSIER : N° RG 24/02387 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ5V NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL 2 M AVOCATS à la SELARL DBA à Me Aurélien DELECROIX à Me Julien DEVIERS à Me Odile DUBURQUE

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