B... forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 5 août 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne, émise pour le recouvrement de la somme de 174 euros

et assisté de Maître Emilie PASCAL LABROT, avocat commis d'office en première instance Appelant, et en présence de [B] [D], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) LE

B C, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis sur sa propriété, située 42 rue Emile Zola à Foulayronnes (47510) sur les parcelles cadastrées section AM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., domiciliée BP 512, voie 5, Labège (Haute-Garonne), en cassation

A, représenté par Me Delmouly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 22 juillet 2021 par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne pour avoir paiement de

, - se faire communqiuer l'ensemble des factures émises par la société ROCKWELL AUTOMATION SAS au nom de la société TFE GABON, - toute déclaration d'exportation afférente aux factures libellées au nom

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie, établissement public situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité

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taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne

[H] a comme adresse mail [Courriel 1] et dans sa facture émise le 12 juillet 2010 contre les époux [L] a mis comme en-tête <[H] [Y]-GREEN GAZON 13> ; que par ailleurs, la facture n° 000607 du 30 avril

Gaston I..., 18°/ de Mme Gisèle R..., épouse I..., demeurant ensemble ..., 19°/ de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1989 et 1er août 1989, présentés pour Mlle Emilie X..., demeurant 9 place Winston

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2020, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la contrainte du 6 mars 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 5 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne

Gaston, X... Pierre, X... Raphaël, B... Rony Emile, Mlle LOUIS H..., M. LOUIS F..., Mlle LOUIS C..., Mlle LOUIS I... est rejetée.

(Haute-Garonne), M. Emile Y..., demeurant ... (Haute-Garonne) et M.

octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite du consul général de France à Libreville (Gabon

A C, représenté par Me Severine Faine, demande au tribunal : 1) d'annuler la contrainte émise le 28 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, par lettre

, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), Avenue de Monclar, 2°) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN ET GARONNE, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), Avenue de

qui est mentionné sur son propre extrait K bis, et en tant que destinataire GREEN GAZON 13 qui est le nom commercial de Monsieur [H]; ce dernier a réglé sans difficultés une facture de 1 500 € 00 émise