la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL C.V.S., Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Florent

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 19/03610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de

Florencio L..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ Mme Casimira L..., demeurant 135, rue H. Cochennec, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 5°/ Mme Emilienne K..., épouse de M.

son représentant légal en exercice dont le siège est sis 65 rue Ordener-75001 PARIS représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Florence

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0373 INTIMEE Madame [L] [J] [O] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par

Nanterre sous le n°349 974 931 ,prise en la personne de son représentant légal y domicilié encette qualité audit siège 12 bd Pesaro - CS 10002 92024 Nanterre Cedex Représentée par Me Philippe BAUDOIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 05855 APPELANTS Monsieur Stéphane X...né le 8 novembre 1969 à ANTONY (92160) et Madame Florence

INTIMÉE SA RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par : Me Florence

FORTUNA INVESTMENT LIMITED dont le siège est sis 19 Peel Road Douglas - ISLES OF MAN M 14 LS - représentée par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Florence

DROITS DE GINGER SUDEQUIP) SARL ETANCHEITE RATIONNELLE SUD Compagnie d'assurances AXA COURTAGE L' AUXILIAIRE Compagnie d'assurances AXA COURTAGE Grosse délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN

] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Sandrine ANDRAMANANKAJA & Me Alexis BAUDOUIN

Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPCAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme Alexandra BAUDOIN

01407 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNEG Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2023, à 12h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 306 896 374, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Baudouin

] [Localité 18] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 22] du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 31]) représentée par Maître Florence

GEMMES & CREATION dont le siège est sis rue des Roseaux-Zone des Etangs-13920 SAINT MITRE LES REMPARTS représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Florence CARRE, avocat

RCS d’[Localité 17] sous le n° 487696080, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Fabrice BABOIN

SAS GROUPE [A] N° SIRET : [A]9 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 14000192 Représentant : Me Baudouin