CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. PARANT, Présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

CARROSSERIE DE BRITO [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

- FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 21/00376 APPELANTE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence

MJ [Y] ET ASSOCIES CONFIRMATION Grosse délivrée le 27 10 2023 à Me Jean-françois LAFFONT Me Florence VERZI Me Laurent MASCARAS

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société CDA Investment SAS, la société VH Antibes SAS, la société Florella Property SAS, la société Lexa Property SAS, Mme E

Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 15-02331/B APPELANT Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florence

Il ajoute avoir subi deux interventions chirurgicales et être resté en arrêt de travail de son activité de carrossier peintre depuis cet accident jusqu'au 31 mai 2018, date de son départ à la retraite

Jacques Sorain, demeurant 73, Carroi de Paris, 37500 Seuilly, 87 / de Melle Laurence Soreau, demeurant Le Bourg, 37500 Cinais, 88 / de Mlle Pascaline Soulard, demeurant 22, rue Voltaire, 37500 Chinon

Olivia DU JONCHAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859 INTIME Monsieur [X] [W] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (MAROC) comparant en personne, assisté de Me Florence

CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2020 Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la

Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Florence DOMENEGO, Conseillère.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois

Or la carrosserie de véhicules est exposée à des risques de rayures lorsqu'elle n'est pas protégée et ce, d'autant plus sur un parcours de 400 kms comme en l'espèce.

Yonel CAPRON, né en 1952 et résidant à Beze, M. Joseph CHAPUIS, né en 1949 et résidant à Beze, M. Yves CHATELLENAZ, né en 1960 et résidant à Dijon, M.

CROISILLE-CABROL, conseillère.

Localité 2] Représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence

Caroline PARANT, présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Florence CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier : Eve LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à

Christine GENDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 avenue Paul Vaillant Couturier SERVICE CONTENTIEUX 93014 BOBIGNY CEDEX, représentée par Me Florence