AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par les autorités françaises caractérise l'existence de la possession d'état de Français à la date de l'introduction de l'instance ; qu'en considérant, pour dire que Mme [N] n'était pas admise à faire

, pas plus que l'employeur français ne peut le faire lui-même sur le territoire français ; qu'il doit établir que, dans son propre pays, il existe un dispositif analogue à celui des caisses de congés et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confortex France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze

, à la somme de 161 778, 83 francs dont 50 % à la charge de Serge Y... ; " aux motifs que le champ d'application de la Convention franco-monégasque est défini par l'ordonnance du 17 mars 1954, qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Mme X..., professeur titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt

Y... « veut se marier avec moi en France » ; que M. K...

Z... avec laquelle il avait eu 6 enfants légitimes, tous nés entre 1982 et 1997, dont les trois premiers sont de nationalité française et les trois derniers sont mineurs et scolarisés en France où ils

Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X..., les locaux..., susceptibles d'être occupés par les époux François X..., la SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X...,

par un article du Figaro et deux articles du Courrier des Balkans, et que 7 personnes résidant en France, dont deux albanais naturalisés français, en aient eu connaissance, ne suffisait pas à établir

Y..., né le 31 mars 1962 à Touttipeth (Inde), a obtenu le 20 juin 1989 un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française (devenu l'article 18 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[U] n'y est resté que jusqu'à la fin du mois d'octobre 1980, date de sa fuite en France, où il a obtenu le statut de réfugié politique le 18 mars 1999, puis la nationalité française en 2002

de Belaïd X... avec l'enfant A..., puisqu'il peut exercer les droits afférents hors du territoire français ; que la nationalité française de certains membres de sa fratrie et la délivrance par l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est

d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention