B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Par suite, par un courrier du 2 décembre 2021, il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à

C n'a pas résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans.

le territoire français. 4.

D C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé

A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de la Sarthe s'est fondé sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public

Rejet Mme P..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° E 16-12.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article 10 c) de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de

Par un arrêté du 22 septembre 2022, devenu définitif, le préfet de la Sarthe l'a obligé a quitté le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 janvier 2024, M.

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au Mans (Sarthe), ..., 14 / de Mme Martine K..., demeurant au Mans (Sarthe), 5, cours des Figuiers, 15 / de Mme Martine O..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 16 / de Mme Marie-Françoise M...

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Par deux arrêtés datés du 26 novembre 2024, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer un titre de séjour à chacun des deux époux, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

6-5 des accords franco-algériens et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

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B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai