allemands, sur les ventes desquels, par application d'un accord antérieur conclu avec la société Leading, la société OTT Franchise Vertriebsgesellschaft (OTT) avait un droit à commission en qualité de "master-franchisé

Menard et Masson, chauffeurs à la SA France location, et M. Legrand, chauffeur chez un client de la SA France location, attestant de la valeur professionnelle de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant que la requête de Mme X..., fonctionnaire de l'Etat en service à Mayotte, est dirigée

Arrêt N° SP R.G : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJWP [E] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) Société EOS FRANCE

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77450 du 29 avril 1977, prise sur le fondement de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, relative à l'organisation de Mayotte

Antoine Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Atelsa France, dont le siège est ..., 2°/ de M.

Chahisse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 24 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie

AU REFERE: SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Guillaume MASSON

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 RG n° : 2026R00477 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant

que la société Studio Marcadet fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts, de l'avoir condamnée à restituer le matériel ainsi qu'au paiement d'une somme de 328 000 francs

franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 4.

Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

master.

Mme C A B, ressortissante comorienne née le 23 novembre 1992, déclare être entrée en France métropolitaine le 27 octobre 2021 après avoir résidé à Mayotte sous couvert de titres de séjour portant la mention

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société British American Tobacco France

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 1 000 000 francs alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés

» délivrée à Mayotte, valable du 25 novembre 2019 au 24 novembre 2020.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2012.