A B, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui

Ricard, magistrat désigné ; - les observations de Me Wathle pour M. A, assisté de M.

administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais

B A, représenté par Me Wathle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 22/05884 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU2U Jugement

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour en France pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 AVRIL 2013 (no , 4 pages) Node répertoire

Si l'intéressé soutient résider en France depuis 15 ans de manière ininterrompue, et démontre qu'il est le père de trois enfants français, nés de deux mères différentes, il n'apporte aucun élément de nature

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pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2022 à 18h07 par Monsieur [Z] [W] ; Monsieur [Z] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je n'ai pas pu quitter la France

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00371 Jugement (No 08/ 00349) rendu le 17 Décembre 2010

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d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français d'une durée d'un an.

E, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A B, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.