[Adresse 10] [Localité 14] Madame [G] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] (93) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 14] Représentés par Me Franck DERBISE

sur le territoire français. / (). ". 11.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets.. / Compte tenu des prolongations éventuellement

Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

B..., représentée par Me Lebeaux, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et

Lebigre, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Aoste management, les conclusions de M.

été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 7 novembre 2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU

en France, qu'il ne représente aucune menace à l'ordre public, n'ayant pas falsifié la carte d'identité espagnole acquise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

C..., représentée par Me Lebeaux, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et

CEDEX en date du 10 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/00260 APPELANTE S.A.S. [2] SAS au capital de 2 655 100,80 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE Représentée par Me Franck

APB-INGENIERIE Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE S.A.R.L.

V-B7F-IH44 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 11 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00471 APPELANTE Mme [Z] [I] Représentée par Me Franck

. 1 JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [P] [T] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (ANCIENNE URSS) [Adresse 1] [Localité 2] de nationalité Française

[O] MANDATAIRES & ASSOCIES Société OPALE BET Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A. AXA FRANCE IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, la SAS Colas France et la SAS Evia, représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de rendre communes et opposables à la direction départementale

DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE DONATION ET QUE GASTON DEVAIT LE RAPPORT A FIN DE REDUCTION DE LA VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE L'ACTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE CETTE VALEUR A 600.000 ANCIENS FRANCS