[R] [B] un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour pour une durée de 3 ans.

PATTERSON FRANCE [Adresse 7] non comparant FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Berthault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle l'Office français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

entre : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-claude BERTHAULT de la SCP BERTHAULT - COGNY

Condamné la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION à payer à M.

BERHAULT LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de renvoi et qu'il interdit le retour en France pendant un an et l'arrêté du 7 avril 2023 portant assignation

MOTIFS Sur la demande de transcription de l’acte de naissance L'article 18 du code civil édicte qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

français pendant trois ans.

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

B n'a pas sollicité son admission au titre de l'asile en France et que les craintes dont il fait état ne sont pas établies.

Elle soutient en substance que ses enfants sont français puisqu’ils sont nés d’un père naturalisé français par décret du 24 janvier 2008.

H.L.M [Localité 10] HABITAT DEFENDEUR(S) : [C] [V], [L] [V] expédition exécutoire délivrée le à Minute : /202 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu