AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69cdf87bcdc6046d47d16f14
1 avril 2026
1 avril 2026
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 449 572 999 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Franck
Source officiellePage 4 sur 308
Chambre sociale 4-4
677e148d26e046654dc50c27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
] Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 114 APPELANT ET Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Franck
Source officielle