fondement de l’alinéa 1er du même article relatif à la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre en ce que l’agent de sécurité de la société MARSA SECURITE PRIVEE exerçant dans la boutique

Adresse 5] [Adresse 5] immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 401 289 483 représentée par Me Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Assistée de Me Géraldine

Yamina De nationalité française, vit en concubinage Handicapé adulte Demeurant ...59362 AVESNES SUR HELPE Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOITIAUX-DUFOUR Gérald, Avocat au barreau

représenté par son syndic, la SASU [O] C/O Société [O] [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant : Me Gérald

Grande Instance de PARIS - RG n° 12/15258 APPELANT Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN

Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0493 et par Maître Etienne BOITTIN

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

Gérald BRICONGNE MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée.

représentante légale de [L] [F] et de [S] [F] [Adresse 12] [Localité 4] Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Z] [U] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître Etienne BOITTIN

2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Y] [O] née le 17 Juin 1960 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine

L'affaire a été fixée à l'audience du 15 Mars 2022, après ordonnance de clôture rendue le 9 Février 2022, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine

[M] [V] né le 03 Avril 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [D] [O] épouse [V] née le 21 Mars 1964 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

ARMAND THIERY, venant aux droits de la société RIU AUBLET ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gérald DAURES de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me

[P] pouvait travailler à [Localité 6] jusqu'à 23 heures en juillet 2020 et tenait seul la boutique de [Localité 6] en septembre 2020. M.

[J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289 DEFENDERESSE S.C.

MALL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente Géraldine

DIJON, vestiaire : 38, postulant S.A.S. 4S MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège soical : [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Géraldine

qualité au siège social sis [Adresse 2], ayant également pour adresse postale [Adresse 3] représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Gérald

] [J] [T] SA AXA FRANCE IARD SAS EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE Société SMABTP SDC DU BATIMENT A LES HAUTS DE SEPTEMES Société ETABLISSEMENTS DOITRAND Société FORCLUM ALPES DU SUD SAS SOCIÉTÉ GERALD

GECINA (RCS Paris 592 014 476) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.C.P.