DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 I- 1°/ La société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

société Mory-TNTE, dont le siège social est ... de Paul à Paris (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) au profit de : 1°) la société GAIA

fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), qui, créancier gagiste

X... et Mme Z... ont acquis, suivant acte reçu par la société notariale Benedetti et Grosjean, devenue Grosjean et Schuller, (le notaire), un bien immobilier vendu par le groupe Garrigae, devenue HPA holding

d'appel, a ordonné l'application des dispositions des articles 144 et 176 du décret du 31 juillet 1992 alors que le créancier saisissant n'était pas le propriétaire du bien saisi mais un créancier gagiste

l'article 2075-1 du Code civil stipulant que la consignation des sommes ordonnées judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire comporte affectation spéciale et privilège du créancier gagiste

reçues par lui ; Attendu que la société Fountain industrie France fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que dès lors que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste

d'un acte, le bénéficiaire de son accomplissement doit restitution de la prestation exécutée ; qu'en conséquence, en cas d'annulation d'une vente aux enchères publiques d'un bien gagé, le créancier gagiste

B D, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 I- 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], anciennement dénommée Groupe Garrigae

février 2023 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à M. et Mme [V], concernant en outre la société Benedetti et Grosjean, la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la radiation de son nantissement sur le fonds de commerce de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste

Chenelat, bien qu'une garantie "décès-invalidité, arrêt de travail par maladie ou accident" ait été souscrite auprès de la compagnie La France Iard ; que le créancier gagiste a fait procéder à la réalisation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae

les marchandises de cette dernière entreposées chez des tiers ; que les deux sociétés avaient enjoint à ces dépositaires de ne laisser sortir ces marchandises qu'avec l'autorisation de la créancière gagiste

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

    10212/05 Guiso Gallisai v. Italy 17/03/2005 Michela GUISO GALLISAI 23/11/1949 Rome Italian Massimo TIRONE 2.     10511/05 Guiso-Gallisai v.

C..., soutenant que la société Gaia concept avait engagé sa responsabilité, a demandé sa condamnation au paiement d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts.

permettre d'acquérir deux studios dans un ensemble immobilier, destiné à être une maison de retraite médicalisée ; que cet achat, effectué à titre de placement leur avait été proposé par la société GAFI

qualité de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions régulièrement signifiées en date du 25 juillet 1988, ils invoquaient non seulement un fait positif du créancier gagiste