B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août

Alexandre, - G... Serge, - Z...

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 décembre 2023, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes

[K] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Ceram Tec GmbH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Prado-Gilbert

Alexandre X... d'un jugement rendu au profit de MM.

Gilbert C..., 2 / de Mme Sabine B..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

Gilbert X..., demeurant ... ; M.

, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1987, qui, après avoir relaxé Gilbert Y... des chefs de publicité de nature à induire

tous deux dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1987), qu'à partir de 1963, des relations commerciales se sont établies entre la société de droit allemand

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Wiener Städtische Versischerung AG, société de droit allemand

Gilbert X..., , demeurant à SP 69772/E 00 554 Armées ; M.

allemands.

Jeanne B... épouse X..., demeurant Auerstrasse 1, Koln (Allemagne), prise en sa qualité d'héritière de feue Mme Gilberte Richard Y... veuve B..., 3 / de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-21.935 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(

Gilberto, - Y...

Gilbert Y...à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Gilbert Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes

A B, né le 1er mars 1999, ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités allemandes le 1er avril 2023 par le préfet des Yvelines.