______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gremaud

anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , 3°/ au Trésor public de Grimaud

Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue

Schoegje, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Montberon, en date du 21 novembre 2022, qui a accordé à la société Green City Immobilier le permis de construire valant

enregistrés le 15 juin 2022 et le 23 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Dupey, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté accordant un permis de construire valant

Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lequeux, conseillère, , Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. La rapporteure, A.

La société Sogeprom Sud Réalisations a sollicité, le 8 octobre 2021, un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification d'un immeuble collectif de vingt-trois logements allant du T2 au

M. et Mme D, propriétaires de la parcelle AV 45 située au 51 de la même rue demandent l'annulation de l'arrêté valant permis de construire et de démolir délivré à M.

La société Sogeprom Sud Réalisations a sollicité le 8 octobre 2021 un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification d'un immeuble collectif de vingt-trois logements allant du T2 au T5

No 07 / 02772 SCP GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R.

GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 13 FEVRIER 2007 Appel d'un Jugement (No R.G. 03/00875) rendu par le Tribunal de Grande Instance

C E, représentés par Me Vaysse-Axisa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté valant décision de non-opposition à déclaration préalable du 8 juin 2021 du maire de la commune de Cornebarrieu relative

C B et Mme A D, représentés par Me Faugère, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 03155521C0803 délivré par le maire de Toulouse

D B et Mme E A, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 03155521C0795 délivré par le maire de

RG No 05/01976 Grosse délivrée à SCP GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 25 JUIN 2007 Appel d'une décision (No R.G. 03/00588) rendue par le Tribunal

Grimaud, président, Mme Bouisset, première conseillère, Mme Méreau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. La rapporteure, K.

expresse du 4 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux, formé le 2 décembre 2022, demandant au maire de Toulouse le retrait de l'arrêté en date du 3 octobre 2022 ayant délivré un permis de construire valant

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante gabonaise née le 9 juin 1998 à Makokou (Gabon), est entrée en France le 10 octobre 2017, munie d’un visa de long séjour étudiant valant premier titre