Le 28 juillet 2017, Mme B propriétaire d'un bien immobilier sis au 14 rue saint Guillaume a procédé à la vente de ce bien.

B par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui est parvenue le 7 juillet 2021, en se fondant sur l'absence de comparution de l'intéressé au guichet de la préfecture.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé M.

ceux-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier, Gabriel Attal, Jean Castex, Christophe Béchu, Julien Denormandie, Marc Fesneau, Roland Lescure, Olivier Klein, Patrice Vergriete

ceux-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier, Gabriel Attal, Jean Castex, Christophe Béchu, Julien Denormandie, Marc Fesneau, Roland Lescure, Olivier Klein, Patrice Vergriete

ceux-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier, Gabriel Attal, Jean Castex, Christophe Béchu, Julien Denormandie, Marc Fesneau, Roland Lescure, Olivier Klein, Patrice Vergriete

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de Me Ségolène Normand substituant Me Marion Vergnole, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Marie-Madeleine SALLES, avocat plaidant au barreau de l'Aveyron substituée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat SA CNP ASSURANCES

-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier, Gabriel Attal, Jean Castex, Christophe Béchu, Julien Denormandie, Marc Fesneau, Roland Lescure, Olivier Klein, Patrice Vergriete

Pascal Cervo, demeurant l'Escofignen, 35580 Guichen, 47 / de M. Didier Blaison, demeurant 2, rue Marcel Paul, 22190 Plérin, 48 / de M.

A..., élève-avocat, autorisé à présenter des observations à la place de Me Vergnole, substituant Me Girsch, représentant Mme B..., qui reprend les conclusions et moyens de ses écritures et souligne que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, la commune de Laussonne, représentée par la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, Me Tissot

représentation d’intérêts, auprès de Mesdames Sabrina Agresti -Roubache, Bérangère Couillard, Dominique Faure et Sarah El Haïry, et de Messieurs Clément Beaune, Christophe Béchu, Hervé Berville, Guillaume

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de salle remise au guichet de la préfecture par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme C, représentée par Me Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord

C..., représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, Signé M.