APPENDIX       Kamile TERKOĞLU is a Turkish national who was born in 1983, lives in Hakkari and is represented by D.

    On 14 December 2009 a lawyer from the Hakkari Bar Association was asked to assist the applicant during questioning, which took place at the anti-terrorist branch of the Hakkari police headquarters

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/04966 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ5Z Madame [H] [S] [B] Représentant : Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau

    Le 11 juin 2010, le procureur de la République de Hakkâri rendit une décision de non-lieu.

domiciliée [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Beauty coiffure hair

  Timur, a lawyer practising in Hakkari. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

    On 10 September 1996 the Hakkari prosecutor asked the Hakkari police headquarters and the Gendarmerie Command whether the shepherds had been detained. 12.

Bayazıt                 Hanı ŞEDAL 1972 Turkish Hakkari K.

, origine Tribunal de proximité de LYON, décision attaquée en date du 05 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 11-23-0012 Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Yasmina HASSAIRY

Madame [I] [Z] épouse [L] [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [C] [R] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Hervé HAXAIRE

Timur, a lawyer practising in Hakkari.

Le 4 novembre 2016, sur l’ordre du procureur de la République de Hakkari, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue.

en toute indépendance, il n'est aucunement associé à la SCP G..., Haxaire, H..." ; que Mme Nicole X... ne justifie pas de ce qu'une autre plainte serait pendante devant les autorités disciplinaires ;

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 21-25.418 Demandeur : la société Rosa Dila Défendeur : la société Hawai Requête n° : 762/22 Ordonnance n° : 90042 du 12

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 21 octobre 2022, Mme D B, représentée par Me Hassaine, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre

.., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSAINE

METZ Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS représenté par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Hervé HAXAIRE

Firstname LASTNAME Birth year Place of residence 1 Kerem TORSUN 2001 Hakkari 2 Nafiye ÖNAL 1967 Hakkari 3 Naif ÖNAL 1976 Hakkari 4 Reşit ÖNAL 1964 Hakkari 5 Servan ÖNAL 1999 Hakkari 6 Vekalet ÖNAL 1977

    Le 29 août 2012, le tribunal civil d’exécution de Hakkari les débouta de leur demande. 17.

; Ümit Sisligün 01/03/1973 Istanbul   Muştafa Eraslan 15/11/1972 Istanbul   Nezahat Paşa Bayraktar 10/01/1974 İzmir   Ayşe Batumlu Kaya 10/10/1969 BURSA   Nevzat Anuk 01/01/1964 HAKKARI