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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2509298_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme C qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94367
13 décembre 2018
13 décembre 2018
de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Irène
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf00
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Paulette Barron, demeurant ..., 12 / Mme Monique H..., demeurant ..., 13 / Mme Marie-Noëlle I..., demeurant : 43800 Lavoute-sur-Loire, 14 / Mme Marie-Louise J..., demeurant ..., 15 / Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94171
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Mme Irène
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200447
3 mars 2011
3 mars 2011
d'éviter un dépôt de bilan de ces sociétés ; que la société X... a contesté le montant des honoraires de l'avocat ; Attendu que la société X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da1240
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[D] [J] né le 25 Avril 1987 à [Localité 2] (IRAN) de nationalité Iranienne ayant pour avocat désigné Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Octobre 2023 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2106327_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Baron, représentant la commune d'Aubervilliers. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd5dd7ff4f99067c6ac905
19 septembre 2018
19 septembre 2018
- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre sociale
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître MONEGER loco Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d24
22 janvier 2002
22 janvier 2002
par Monsieur Z..., Substitut Général, EN PRESENCE DU CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRESSUIRE. 10, rue de la Prison - BP 196 - 79304 BRESSUIRE Représenté par Me Joel BAFFOU, ancien Bâtonnier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC004197598
1 février 2000
1 février 2000
Il prétend en particulier que les gendarmes le battirent à coups de bâton, à coups de poing et de pied, lui tirèrent les cheveux, pincèrent les différentes parties de son corps, lui infligèrent des électrochocs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207392_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Baron, représentant la commune de Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Rome, représentés par Me Barone concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la Ville de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc061eb7432b2a51ca81e0
9 janvier 2019
9 janvier 2019
- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Mme Irène
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242689
10 mars 2025
10 mars 2025
Laura ITA 1972 526 BARON Stefano ITA 1970 527 BARONCHELLI Rossana ITA 1972 528 BARONCINI Stefania ITA 1965 529 BARONE Domenica Concetta ITA 1958 530 BARONE Michele ITA 1957 531 BARONE Elena ITA 1979 532
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112766_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Baron, représentant la commune des Lilas. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0423REP003244896
23 avril 1998
23 avril 1998
His ID-card and other documents are in Iran. The applicant states that he did not have a legal passport in Iran. He had been issued with an order not to travel.
Source officiellePage 4 sur 8