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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
PREFECTURE DU [Localité 8] Avisé et non représenté INTIMÉ Monsieur [F] [E] né le 29 Mars 2003 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Maître ESPIE Isabelle
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2954076-3251287
3 décembre 2009
3 décembre 2009
né en 1964 et résidant à Pulheim (Allemagne).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC004231307
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Sa demande d’asile auprès des autorités allemandes fut rejetée. Il quitta l’Allemagne pour la France. Arrivé en France le 17 septembre 2007, le requérant fut interpellé le lendemain.
Source officielleRETENTIONS
6630897403169600084134d7
29 avril 2024
29 avril 2024
C/ PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
Source officielleRETENTIONS
6794815e0175ed452fca598c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il fait valoir que la préfecture n'a pas mentionné dans sa décision : la demande d'asile faite en Allemagne en 2023, son placement en rétention en décembre 2023 et sa remise aux autorités allemandes sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e4bc25a97f0381f5489
19 décembre 2014
19 décembre 2014
) Représenté par Me Judith ADAM CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0830 et Me Maud ARVENGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D830 Monsieur [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 5] (Allemagne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC002502108
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Les attaches du requérant avec l’Allemagne n’étaient pas d’une importance telle que son absence du sol allemand pour une certaine durée entraînerait des désavantages insupportables pour lui.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC002412006
31 mai 2011
31 mai 2011
En ce qui concerne la possibilité d’invoquer des droits à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne en tant que successeur de l’Empire allemand, la Cour fédérale de justice releva que ni l’accord
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC001471706
16 juin 2009
16 juin 2009
période en cause du fait de l’occupation de la France par l’Allemagne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b5
3 avril 2024
3 avril 2024
Représentée et assistée Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 INTIMEE Société HOYA SURGICAL OPTICS GMBH Société de droit allemand
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC003878206
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Wolfgang Sbikowski, ressortissant allemand et né en 1950, est décédé le 8 janvier 2007. Sa veuve a souhaité maintenir la requête. Elle est représentée devant la Cour par M e R.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'application du droit allemand; La question est alors de savoir dans quelle mesure ces dispositions sont applicables à la société SDVI.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC001484908
12 mai 2009
12 mai 2009
L'indemnisation, par l'Allemagne, des victimes des persécutions nazies La République fédérale d'Allemagne, en sa qualité d'Etat successeur du Reich allemand, et la République française convinrent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC003502304
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Jur .) résidant à Kassel (Allemagne). Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M me A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin . A.
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c488
10 janvier 2025
10 janvier 2025
KG, à la suite d'un contrat de fusion daté du 27 août 2019, [Adresse 8] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Représentant : Me Alexandre GRUBER de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4a
21 mai 2008
21 mai 2008
Sans cet accord, ce seront les tribunaux compétents d'Allemagne qui décideront.
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521d9
20 février 2018
20 février 2018
APPELANTS Madame [V] [S] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (Allemagne) de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] / ALLEMAGNE représentée par Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau
Source officiellechambre 1-8
696a5db5cdc6046d478a71f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société de droit allemand NIERUF GmbH est une société spécialisée dans la fabrication et commercialisation de robinetteries. 2.
Source officielleRETENTIONS
68032e341fa67923f78829fd
17 avril 2025
17 avril 2025
Il précise qu'il n'a aucune intention de se maintenir ne France puisque sa vie est établie en Allemagne.
Source officielleChambre 2 A
62760c63593736057d78a96a
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la prescription, il a considéré qu'en vertu du droit allemand - articles 195, 199, 488 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) - le délai applicable était de trois ans, et commençait
Source officiellePage 4 sur 79