[K] [R] Né le 14 juin 1966 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise Retenu au centre de rétention : [2] Assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE

Garcia ... Cauderan, et actuellement ..., 6 / de M. Jean-Marie S..., demeurant ..., 7 / de Mme Sandrine XX..., demeurant ...

MONTPELLIER INTIMEE : SNC ANGERS MONTPELLIER INVEST HOTELS prise en son Etablissement situé [Adresse 4] dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Philippe GARCIA

Carlos DO NASCIMENTO NUNES 1967 Lisbonne Portugaise   Luis Miguel DO NASCIMENTO NUNES 1957 Moita Portugaise Maria Cristina DO NASCIMENTO NUNES 1959 Barreiro portugaise Portugaise   Maria Isabel

HOLDING GARCIA S.A.S.

Portalis DBVH-V-B7I-JBVN AG TJ DE NÎMES 14 novembre 2023 RG : 23/00060 [C] C/ [F] Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : Me Pauline Garcia

Dominique Dumotier-Gasser, - Mme Isabelle Garnier, 37 / de l'Etablissement Axa de Nîmes, dont le siège est 16, boulevard du Sergent Triaire, 30028 Nîmes, ainsi que des délégués du personnel élus

[J] [R] [B] né le 04 février 1989 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET

[V] [F] né le 13 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE

LE PRFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 02 Juillet 2024 ,en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Marina GARCIA, greffière En vertu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] N° RG 21/00303 APPELANTE : Madame [C] [W] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

[U] [S] né le 10 juillet 1985 à Oran, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU

[F] [W] né le 21 juin 1997 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

2001 à [Localité 2], de nationalité turque demeurant [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Ruben Garcia

BANQUE POSTALE Grosse délivrée le 25/04/2024 à Me Philippe Hilaire-Lafon à Me Coralie Garcia Brengou à Me Ludovic Para COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

du 05/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIME : Monsieur [M] [B] né le 12 Avril 1950 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Lapouyade 33230 ST MEDARD DE GUIZIERES représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la SCP GUIGNARD GARCIA