PROVISOIRE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur [O] [W] Elisant domicile au cabinet de Me Bonniec [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Jérémy

THELEM ASSURANCES [Adresse 6] [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Lisa HAYERE, avocat au barreau

au barreau d'ARGENTAN substitué par Me ARSLAN, avocat au barreau de CAEN ET: Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant représenté par Me Jérémie

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01835 - Madame [F] [Y] épouse [S] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

N° RG 21/02385 - Monsieur [U] [G] Représenté et assisté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NA21005 C/ Madame [W] [H] [Z] [P] épouse [G] Représentée par Me Jérémie

François COUDERT, Avocat général AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN substitué

DEFENDEURS : La société IMMOCTAVE 1 RCS de Paris n° 488 448 192 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - [Localité 9] Représentée par Me Jérémie

EXTRUSION DE BASSE-NORMANDIE (EXBANOR), prise en la personne de son représentant légal dont le siège est sis : [Adresse 4] Non comparante, ayant pour avocat constitué Me Jérémie PAJEOT, avocat associé

AVRIL 2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : Madame [H] [C] Née le 22 septembre 1963 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, ayant pour avocat postulant Me Jérémie

INTRUM DEBT FINANCE AG prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Alain PIMONT, avocat au barreau de ROUEN, Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5533

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01833 - Madame [X] [W] épouse [K] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01834 - Madame [X] [Z] épouse [J] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

L'AGENT JUDICIAIRE DE l'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame

2022 APPELANTE : Madame [V] [S] [K] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] ([Localité 14]) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée et assistée de Me Jérémie

ET: Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN.

EDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué

[Adresse 3] Représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller

ORPEA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me DIMIS GONCALVES, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 APPELANTE : Madame [T] [N] née le 21 Avril 1951 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] représentée et assistée de Me Jérémie

[Adresse 8] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [J] [Y] [Adresse 9] Représenté par Me David-Alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN, substitué