Maurice G..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de presse Hebdo-Bourbon, 2°/ de Mme F..., Bathilde, Odette, Fontaine

Jean-Jacques XA..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 27°/ de M. Jean-François XB..., demeurant à Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime), ... de M.

Jacques Q..., au G.A.E.C. DE Q... GRANDJEAN "LESMOQUETS", à M. Raymond H..., à M. Michel H..., au G.F.A. M..., àM. Xavier M..., à Mme Marie Z..., à M. Roland Z..., à M.

X N un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section AI n° 159, ainsi que de la décision du 13 décembre

Jacques Y..., demeurant à Ajoupa Bourbon (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques

D E C I D E : Article 1er : La société Sapec Valence, la société Esteve et Dutriez Architectes, la société TEB, la société CEBEA, le cabinet Jacques Roubille et M.

Jacques Christophe XW..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Le Vigier ; M. Raymond XC..., demeurant à La FertéHauterive (03340), La Gare ; M.

Mai 1929 à SAINT PAULIEN (43350) ... représenté par la SCP JUPIN-ALGRIN, avoués - N du dossier 21262 assisté de Maître FORNET, avocat au barreau de Marseille APPELANT [****************] Monsieur Jean-Jacques

Jacques L..., Mme Roselyne M..., épouse N... et M.

Jean-Claude BOURBON (Directeur contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SOCIETE L'UNION TRAVAUX 60, rue de Verdun 93350 LE BOURGET représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau

TRÉSORIER PAYEUR DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE CORSE Comptable du Trésor chargé du recouvrement Les jardins de Bastia Chemin de l'Annonciade 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI,

[X] [U] [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Société DINDAR AUTOS , prise en son établissement secondaire KOLORS

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SONACHIM SOCIETE Représentée par Madame X... 8 rue Etienne Jodelle 77610 LES CHAPELLES BOURBON PREVENUE, APPELANTE, Représentée par Maître MOREAU Jean-François, avocat

Yves N..., demeurant résidence Les Solins, bâtiment BN, 26, rue maréchal Leclerc, 03160 Bourbon-L'Archambault, tous quatre venant aux droits de M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'[Localité 4], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [L] [F] né le 23 Février 1960 à MANDOU III (CONGO) 1 Rue CHINARD 69009 LYON représenté par Me Jacques

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la société Compagnie Axa France IARD, représentée par le cabinet Quadrance (Me Bourbonneux), conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle en sa