Février 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Octobre 2012 Date de mise à disposition : 20 Novembre 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

Il ne peut donc y avoir de motif de déplafonnement du fait des travaux, alors que la sortie effective du preneur n'est nullement démontrée.

Jacques POURVOI no 11/219 formé le 05/05/2011 par Me. TOUBOUL, avoué, pour X...

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

PIERRE-DOUMER N° SIRET : 449 525 724 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me David ALEXANDRE, avocats au

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jacques

FAITS ET PROCÉDURE La SCI CLEMENCEAU a donné à bail commercial le 25 avril 1990 à la société SAINT JACQUES qui exploite un hôtel-bar-restaurant divers locaux sis à l'angle de la Place de la Gare et

Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 02 / 05856 Décision déférée à la Cour : 23 Septembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE APPELANTS : Monsieur Jacques

Jean-Jacques X...est donc mal fondé à soutenir qu'il pourrait être amené à supporter deux fois la même condamnation.

Jacques X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit : 1°) de M.

Elle ajoute qu'en tout état de cause la variation de la taxe foncière est insuffisante à justifier un déplafonnement.

Jean-Jacques XA..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 27°/ de M. Jean-François XB..., demeurant à Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime), ... de M.

JACQUES ET PAR LA STE X...

L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Marie-Christine LAGRANGE , Conseiller Monsieur Jean-Jacques

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Revin, représentée par la SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

MOTIFS Sur le déplafonnement du loyer : L'appelante, qui sollicite le déplafonnement du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité.

DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00514 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGG5 Dans l’affaire entre : Madame [L] [K] [X] née le 17 Avril 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jacques

L FATULINA prise en la personne de son représentant légal Boutique Enseigne Indigo Centre commercial La Rocade 20167 MEZZAVIA représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués