de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Jean

SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J0076 INTIME Monsieur [B] [Y] né le 28 novembre 1956 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Eric

Grande Instance de paris - RG n° 17/08681 APPELANTES Mutuelle MATMUT MUTUALITÉ [Adresse 2] [Localité 5] Compagnie d'assurances MATMUT [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Jean-Eric

Hervé REGNAULT de l'AARPI R2CS, Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R197 Monsieur [Z] [H] Né le [Date naissance 2] 1959 à SAINT OUEN (93) [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Eric

8 066 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 16.973 assisté de Me REBIERE-LATHOUD, Avocat substituant Me Jean-eric

INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du dossier P023047 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Eric

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [T] née le 23 Décembre 1966 à PARIS (75), demeurant 5 rue des quatre tours - 94250 GENTILLY en sa qualité d’ayant droit de Madame [V] [T] représentée par Me Jean-Eric

d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Eric

la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité à son siège, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 493 147 011 [Adresse 13] [Localité 15] Représentée et assistée de Me Jean-Eric

- le montant de leurs préjudices s'élève à la somme totale de 807 077,17 euros ; Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2021, la mutuelle générale des affaires sociales (MGAS), représentée par Me Jean-Eric

ROUEN sous le n°493 147 011 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON, et Me Jean-Eric

[Localité 3] représentée par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021644 Me Lofti BENKANOUN substituant Me Jean-Eric

LES GALOPINS BOULOGNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 et Me Jean-Eric CALLON de

BARBACOA [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 et Me Jean-Eric CALLON de la SELARL CALLON

INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Me Jean-eric CALLON, avocat au barreau de PARIS - #R0273 La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) [Adresse 5] [Localité 20

INTER MUTUELLES ENTREPRISES 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN Représentant : Maître Jean-Eric CALLON de la SCP CALLON AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de PARIS A l’issue des débats, l’affaire a été

novembre 2022 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/13792 APPELANTE Madame [Z] [L] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 7] Née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12] Représentée par Me Jean-Eric

C et la SNC D C et Compagnie, représentés par Me Jean-Eric Callon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 et l'autorisation délivrée par la ministre

PERIER CHAPEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0594 DÉFENDERESSES MACIF [Adresse 1] [Localité 9] non représentée MATMUT Assurances [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Jean-eric