composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel - Me Jean-Sébastien

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau

son syndic, la société FONCIA VAL D'ESSONNE, SAS immatriculée au RCS d'EVRY-COURCOURONNES, sous le numéro 413 426 479 C/O Société FONCIA VAL D'ESSONNE [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Sébastien

Surendettement [Adresse 9] [Localité 7] non comparante [19] Chez [21] Service Surendettemnent [Adresse 2] [Localité 6] non comparante [23] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Jean-sébastien

Représenté par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Madame W... Q... épouse H... [...] [...]

PROACT IMM, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CITYA VAL DE SEINE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 12]-[Localité 11] sous le numéro 347 450 454, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jean-sébastien

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Jean-sébastien

Emilienne Y... ... 91210 DRAVEIL Madame Nicole, Eliane Z... ... 91210 DRAVEIL Représentée toutes deux par Me Loïc MALLAT de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Jean-Sébastien

, agissant poursuites et diligences prise en la personne de ses représentants légaux domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Toutes deux représentées et assistées de Me Jean-sébastien

déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10065 APPELANTE Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 11 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/04450 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNBK NAC : 72I FE-CCC délivrées le :________ à : Maître Jean-sébastien TESLER

° 642 032 130 00030, prise en son établissement secondaire et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Sébastien

simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 4], Représenté par Maître Jean-Sébastien

simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 5] Représenté par Maître Jean-Sébastien

simplifiée au capital de 210 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 402 209 209, dont le siège social est [Adresse 4], Représenté par Maître Jean-Sébastien

simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 4], Représenté par Maître Jean-Sébastien

simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 5], Représenté par Maître Jean-Sébastien

simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 5], Représenté par Maître Jean-Sébastien

simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 4], Représenté par Maître Jean-Sébastien

DEMANDERESSE: SDC [M] représenté par son syndic la SAS SERGIC [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [B] [Y