, Vice-Présidente, Julien FEVRIER, Juge, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

[V] - Me BERNARD - CPAM 52 - CRRMP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE

Joseph XB..., demeurant ..., 21240 Talant, IX - Sur le pourvoi n° J 96-45.771 formé par M. Jean-François F..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° K 96-45.772 formé par M.

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Bernard

AIRBUS confirmation partielle Grosse délivrée le 1 07 22 à Me Véronica FREIXEDA Me Bernard DE LAMY POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE

de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité au siège

P. 243 Centre Commercial de Boisripeaux 97139 ABYMES/ GUADELOUPE Représentée par Maître Josselin TROUPÉ (Toque 87), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

C/ SCI FONTAINE DU VITTULO SCI FIORI DI LAVA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Joseph X...

Joseph H..., domicilié (e)...... 36- M. Alphonse H..., domicilié (e)...... 37- Mme Henriette K..., domicilié (e)... ... 38- M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

[H] ET [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément AUDRAN Me Joseph MAGNAN Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

Quand Madame [R] vous a présenté ce point, vous avez immédiatement réagi en niant et en indiquant que vous notez « les bureaux qui sont occupés Y).

Joseph X..., de troisième part, Mme Pauline Y..., de quatrième part et enfin, MM.

Franchi, avocat au barreau de Douai et Me Joseph Suissa, avocat au barreau de Paris INTIMÉS Monsieur [V] [B] né le 13 mai 1970 à [Localité 5] - de nationalité française [Adresse 2] [Localité

Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Deborah FORST Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

détenait un compte courant personnel créditeur ; que ces considérations justifient la recevabilité de la demande ; » Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« à l'occasion de la réouverture des débats, Monsieur Joseph

indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [I] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Charles JOSEPH-OUDIN

Quand bien même il s'agit d'une installation d'autoconsommation, cette dernière se définit comme le fait de consommer sa propre production d'électricité la journée.

ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel LAMBERT Me Joseph CZUB Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.