principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son mérite ; que pour juger

H..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un appel provoqué n'est recevable que si l'appel principal est susceptible de modifier la situation de l'appelant provoqué, en lui donnant un intérêt

articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Alain X... tendant à faire juger

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, de juger cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile

* * * * Exposé du litige Par acte sous seing privé du 1er février 2015, [D] [L], ayant pour mandataire la société Oralia - Rosier - Modica, a donné à bail commercial à la société Leader Interim

par l'association "Les Papillons blancs", cette activité s'étant d'abord exercée dans un CAT situé à Dunkerque, puis à partir de 1977, dans un autre situé à Hazebrouck; que l'AFPA l'avait autorisé à modifier

1948, ont fait valoir que, dans le même immeuble, d'autres logements étaient vacants, dont les consorts de Y... étaient aussi propriétaires ; Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de juger

qualité de conseiller mutualiste technicien, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 novembre 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger

dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, force est de constater que la salariée réclamait dans le dispositif de ses conclusions "de dire et juger

Vu la déclaration d'appel déposée le 15 octobre 2010 pour Madame Julie X...et pour Messieurs Pierre Joseph et Pasquin X....

des déclarations spontanées de l'assuré, telles qu'elles apparaissent notamment dans les conditions particulières du contrat d'assurance ; qu'en écartant dès lors la demande de nullité du contrat pour juger

H... et F... et la SARL Créola font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de celle-ci, alors « que l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en

organisé la paralysie du site exigeant des modifications quotidiennes faute pour le salarié absent d'avoir laissé ses codes d'administration des serveurs du site et les paramètres permettant de le modifier

salariée d'une modification de son champ géographique d'activité ; que cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger

2 400 000 francs, outre la charge de la commission de l'agent immobilier; que Mme X... a écrit le 11 mai 1993 à Mme Y... qu'un accord avait eu lieu sur la vente, qu'il n'était plus possible de modifier

B, représenté par Me Julié, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux délibérations des 31 janvier et 17 septembre 2020 du conseil municipal

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG4Y MI : 21/00000765 3 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier