° 29 - 5 Pages NOUS, Alain VANZO, premier président, assisté de Annie SOUBRANE greffier.

La SARL SOUBIRAN et son assureur la SMA SA ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

en date du 26 juin 2023 ; Vu le certificat médical initial, les certificats émis dans les délais des 24 heures puis 72 heures ; Vu l'avis motivé en date du 03 juillet 2023 ; Vu le certificat

En effet : - elle n'établit pas avoir pu honorer les commandes de la société S'YOUNG passées le 24 juillet 2023 pour une livraison au 20 novembre 2023, alors que la production a cessé dès juin 2023

, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de BOURGES no 2012/ 004182 ; NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, assisté de Annie Soubrane

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 30 juin 2017, M.

Antoni X... conteste le certificat de vérification des dépens fixés à 994, 35 €, dressé par le greffier en chef de la cour d'appel le 18 juin 2010 pour les frais exposés par la SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE

au 13 juillet 2023.

au 13 juillet 2023.

La cause a été appelée à l'audience publique du 25 Juin 2024, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier

Par ordonnance du 3 juillet 2024, notifiée par lettre recommandée remise à Monsieur [N] le 4 juillet 2024, le bâtonnier a rejeté cette contestation.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

DE LA PROCÉDURELa société APIA a fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 19 juillet 1996.

Ensuite de cette décision, Madame [I] a obtenu les bulletins de salaire des mois de juillet à novembre 2019 et a perçu une somme de 1 476,27 euros.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2270-1 du code civil (anc.) et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.

RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUBIRAN

La SARL FLORHAM a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2025.

Par ordonnance du 11 juillet 2025, notifiée par lettre recommandée remise le 15 juillet 2025. le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bourges a taxé les honoraires dus par Madame [T] veuve [C